Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 28 avril 2016 à 15h00
République numérique — Article additionnel après l'article 44

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Ce sous-amendement vise à introduire une simplification. En vue d’alléger la charge de travail des MDPH, il est proposé que le président du conseil département puisse directement délivrer les mentions « priorité » et « stationnement » pour la carte « mobilité inclusion » des attributaires de l’APA, car ceux-ci sont déjà passés devant une commission et ont donc déjà fait l’objet d’une évaluation.

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