Intervention de Roland Courteau

L’article 45 prévoit le maintien temporaire de la connexion internet pour les personnes les plus démunies en cas de non-paiement de leurs factures. Il traduit l’importance que revêt l’accès à internet aujourd’hui dans la vie quotidienne et pour l’exercice des droits et des libertés de chacun.

Il s’agit d’un article très important de ce projet de loi. Internet est aujourd’hui devenu indispensable pour communiquer, s’informer, travailler ou chercher du travail, accomplir des actes administratifs. En conséquence, les foyers les plus fragiles financièrement doivent pouvoir y avoir accès, fût-ce de manière minimale, s’ils ne parviennent pas à payer leurs factures.

Je rappelle que l’accès à internet a été reconnu comme un droit fondamental par l’ONU en 2012. En outre, le Conseil d’État a estimé que le maintien de l’accès à internet, qui se rattache au principe constitutionnel de la liberté de communication, constituait un motif d’intérêt général. En effet, l’accès à internet est désormais indispensable pour effectuer de nombreuses démarches administratives. Bientôt, internet sera même nécessaire pour communiquer avec les services chargés de la distribution de l’électricité, de l’eau ou du gaz, car les correspondants téléphoniques se raréfient : on tombe désormais le plus souvent sur des serveurs vocaux renvoyant vers des sites internet.

Ces exemples montrent que, de nos jours, l’accès au numérique est essentiel, à l’instar de l’accès à l’eau, à l’électricité, au gaz ou à la téléphonie fixe.

Le dispositif de l’article 45 permettra d’imposer aux fournisseurs d’accès à internet de maintenir une connexion à internet fonctionnelle en cas de non-paiement des factures, à la condition toutefois qu’une demande d’aide ait été déposée auprès des services sociaux, plus particulièrement auprès du Fonds de solidarité. Bien évidemment, le maintien de l’accès à l’internet ne fait pas obstacle au recouvrement de leurs créances par les fournisseurs d’accès.

En bref, cette mesure visant à maintenir une connexion internet minimale pour les familles en difficulté est une belle avancée ; j’y souscris pleinement.