Intervention de Isabelle Debré

Les amendements identiques n° 25 rectifié bis, présenté par M. Commeinhes, Mmes Hummel et Deromedi, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Trillard, Mme Gruny et MM. Gremillet, Houel et Vasselle, et 288 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller, ne sont pas soutenus.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 584, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

Sans préjudice

par les mots :

Au-delà des dispositions de l’Union européenne relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que

La parole est à Mme la secrétaire d'État.