Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 28 avril 2016 à 15h00
République numérique — Article 21

Axelle Lemaire, secrétaire d'État :

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Dès lors que vous me dites viser le même objectif que le Gouvernement sur le fond, nous pourrions peut-être nous accorder sur une rédaction plus douce à vos oreilles de juriste comme aux miennes, en écrivant « en sus des dispositions de l’Union européenne », sachant que nous devons faire référence au règlement européen

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