Intervention de Isabelle Debré

Je suis donc saisie d’un amendement n° 584 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

I. – Alinéas 6 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

Sans préjudice

par les mots :

Sous réserve de l'application des dispositions de l’Union européenne relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que

Quel est l’avis de la commission ?