Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 28 avril 2016 à 15h00
République numérique — Article 21

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Nous pourrons toujours y revenir si les textes évoluent. En tout état de cause, il faut veiller à ne pas multiplier les conditionnels, les « sous réserve de », les « en sus de », les « à condition que », les « nonobstant le fait que »…

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