Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 21, amendement 192

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille, président :

L'amendement n° 192, présenté par M. Rome, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

, au moment de la demande ou antérieurement,

La parole est à M. Yves Rome.

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