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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 21, amendement 191
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 191, présenté par M. Rome, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
, à l’exception de celles ayant fait l’objet d’un enrichissement significatif par le fournisseur en cause
La parole est à M. Yves Rome.
