Intervention de Yves Rome

Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 21

Photo de Yves RomeYves Rome :

Cet amendement vise lui aussi à modifier l’alinéa 16 de l’article, afin de supprimer l’exception au droit à la récupération des données portant sur les données enrichies par le fournisseur.

L’ajout par la commission de cette exception restreint fortement la portée de la mesure instaurant la récupération des données.

De plus, l'exclusion introduite par l’alinéa 16 constitue un facteur d'insécurité juridique, car la notion d'enrichissement « significatif » n’est pas définie et paraît sujette à interprétation.

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