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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 21, amendement 190
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 190, présenté par M. Rome, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° D’autres données associées au compte utilisateur du consommateur et répondant aux conditions suivantes :
« a) ces données facilitent le changement de fournisseur de service ou permettent d’accéder à d’autres services ;
« b) l’identification des données prend en compte l’importance économique des services concernés, l’intensité de la concurrence entre les fournisseurs, l’utilité pour le consommateur, la fréquence et les enjeux financiers de l’usage de ces services.
« Les données mentionnées au présent 3° sont précisées par voie réglementaire ;
La parole est à M. Yves Rome.
