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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 21, amendement 112
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas concernés par cette récupération des données stockées en ligne, les avis en ligne, y compris tout justificatif d’expérience, déposés par un consommateur sur un service de communication au public en ligne appliquant la norme NF Z74-501 de juillet 2013.
La parole est à M. Loïc Hervé.
