Intervention de Corinne Bouchoux

Selon nous, le droit à la portabilité des données devrait pouvoir s’accompagner d’un droit de l’utilisateur à l’effacement des données le concernant.

Nous souhaitons prévoir que la portabilité des données constitue un motif légitime d’opposition au traitement, en précisant l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette proposition a été notamment formulée par le Conseil national du numérique dans son avis sur le projet de loi.