Intervention de Corinne Bouchoux

Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 22

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux :

Cet amendement a pour objet que les descriptions génériques des informations à délivrer ne soient pas limitées à une simple mention dans les conditions générales d’utilisation.

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