Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 22

Axelle Lemaire, secrétaire d'État :

Cet amendement tend à supprimer la référence à la rémunération directe.

Une telle suppression permet d’élargir le champ d’application et évite d’introduire trop d’insécurité juridique. Que serait une rémunération directe ou, a contrario, une rémunération indirecte ? Toute forme de rémunération doit être incluse dans le champ de l’obligation loyale et transparente.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

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