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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 22
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Cet amendement tend à supprimer la référence à la rémunération directe.
Une telle suppression permet d’élargir le champ d’application et évite d’introduire trop d’insécurité juridique. Que serait une rémunération directe ou, a contrario, une rémunération indirecte ? Toute forme de rémunération doit être incluse dans le champ de l’obligation loyale et transparente.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
