Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° 395 est retiré.

L'amendement n° 396 rectifié, présenté par MM. Rome, Leconte, Sueur et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque son activité consiste en la mise en relation de consommateurs avec des professionnels ou des non-professionnels, (le reste sans changement) » ;

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au troisième alinéa, la référence : « à l'article L. 221-6 » est remplacée par les références : « aux articles L. 221-5 et L. 221-6 ».

La parole est à M. Yves Rome.