Intervention de Yves Rome

Le code de la consommation prévoit que, lorsque des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, l’opérateur de plateforme en ligne fournit une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur et sur les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.

Cet amendement a pour objet d’élargir cette mesure aux opérateurs de plateforme en ligne lorsqu’ils mettent en relation les consommateurs avec des professionnels, vendeurs ou prestataires de service.

De nombreuses plateformes sont mixtes en ce sens qu’elles mettent en relation le consommateur avec des professionnels et des non-professionnels.

Il est donc important que l’information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur s’applique, que le consommateur soit mis en relation avec des non-professionnels ou avec des professionnels.

Par ailleurs, l’amendement tend à compléter le renvoi aux articles relatifs aux informations précontractuelles que doivent respecter les opérateurs de plateforme en ligne : il paraît essentiel de viser l’article L. 221-5 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

C’est en effet cet article qui traite de la mention des informations précontractuelles : droit de rétraction, conditions des retours, coordonnées du professionnel…