Intervention de Axelle Lemaire

Je comprends tout à fait l’objectif visé, mais je crains qu’une telle modification ne soit contre-productive.

En réalité, un tel amendement pourrait affaiblir l’obligation d’information applicable aux relations entre deux particuliers, puisqu’il s’agit d’élargir le régime du niveau d’information à fournir aux relations entre professionnels et consommateurs aux relations entre particuliers. Les deux régimes se trouveraient confondus alors, même qu’ils sont différents : il est normal que des obligations supérieures pèsent sur les entreprises et les professionnels qui s’adressent à des consommateurs. C’est tout l’objet du droit de la consommation que de protéger la partie la plus faible dans une relation contractuelle.

En l’occurrence, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques votée l’année dernière prévoit déjà que, lorsque deux non-professionnels sont mis en relation par une plateforme, celle-ci doit informer les consommateurs qu’ils ne pourront pas bénéficier du code de la consommation.

Étendre ce dispositif aux relations entre consommateurs et professionnels affaiblirait le niveau d’information demandé. Il est donc très important de conserver la distinction entre relation B to B et relation B to C – pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’user d’expressions anglo-saxonnes !