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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 22
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Je ne suis pas certaine d’avoir compris le raisonnement juridique de M. Richard.
Vous proposez bien, monsieur le sénateur, de remplacer dans l’amendement « ou » par « et » dans le début du deuxième alinéa, ainsi rédigé : « Lorsque son activité consiste en la mise en relation de consommateurs avec des professionnels ou des non-professionnels » ?
