Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 22

Axelle Lemaire, secrétaire d'État :

Je crains que l’impact d’une telle disposition ne soit beaucoup plus large que l’objectif initial, dans la mesure où en entre là sur le terrain du droit de la concurrence. Il est ici question, en effet, de relations entre deux professionnels.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion