Intervention de Axelle Lemaire

Le droit européen nous interdit de prévoir une telle disposition.

Nous avons choisi, dans ce projet de loi, de rester dans le domaine du droit de la consommation, donc uniquement sur le terrain des relations entre les professionnels et les consommateurs. En effet, ce qui relève du droit de la concurrence est actuellement négocié à Bruxelles. C’est à cette condition que nous avons obtenu le feu vert de la Commission européenne pour avancer de manière pionnière.

Tous les pays européens s’interrogent aujourd'hui sur la nécessité de réguler ou non les plateformes. La Commission européenne a lancé, à l’automne dernier, une consultation sur le sujet, et nous en sommes aux premiers balbutiements de la réflexion.

On peut imaginer que si ce travail devait aboutir à une législation européenne, celle-ci ne verrait pas le jour avant plusieurs années. C’est la raison pour laquelle la France a souhaité aller de l’avant, afin de progresser sur la question de la régulation des plateformes. Nos amis allemands s’intéressent aussi de près à ce sujet.

Je le répète, nous ne pouvons agir ainsi qu’à la condition de ne pas entrer dans le domaine du droit de la concurrence, dans la mesure où la Commission s’intéresse à cette branche du droit, aux plans non seulement législatif, mais aussi contentieux et judiciaire. Plusieurs procédures sont en cours – je les ai citées –, qui visent justement à occuper ce terrain concurrentiel.

Étant donné la taille du marché concerné, les États membres doivent s’effacer pour laisser la Commission européenne exercer ses prérogatives.