Intervention de Philippe Dallier

Je souhaite réagir à l’argument avancé par Mme la secrétaire d’État. L’intention de l’auteur de l’amendement est clairement la protection du consommateur, et il n’est pas question ici de droit de la concurrence. Sur eBay, par exemple, il y a des professionnels et des particuliers, et il faut pouvoir distinguer les uns des autres.

Autre exemple, sur Airbnb, on trouve, à la fois, le particulier qui loue occasionnellement son appartement et l’agence qui loue plusieurs appartements pour le même particulier ou pour d’autres. On aimerait pouvoir les distinguer !

Telle est, selon moi, l’intention de M. Rome. Si c’est le cas, nous parlons bien de la protection du consommateur. Dans ces conditions, les dispositions de cet amendement me conviennent.