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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 22, amendement 626
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 626, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
du présent article
La parole est à M. le rapporteur.
