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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 22, amendement 125
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 125 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Guerriau, Bonnecarrère, Luche et Roche, Mme Joissains, MM. Médevielle et Canevet, Mme Loisier et MM. Marseille, Gabouty et Pellevat.
L’amendement n° 131 est présenté par M. Navarro.
L’amendement n° 147 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, Gremillet, Longeot, Laménie et A. Marc.
L’amendement n° 466 est présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret précise les modalités de définition de la qualité de l’annonceur sur la base de critères objectifs prenant notamment en considération des indicateurs de fréquences et le montant des revenus générés par l’utilisateur, ainsi que le secteur concerné. »
Les amendements n° 125 rectifié, 131 et 147 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour présenter l'amendement n° 466.
