Intervention de Jean-Pierre Bosino

Cet amendement suggéré par UFC-Que Choisir ? vise à introduire une obligation d’information des plateformes relative à la distinction entre professionnel et particuliers à l’égard des consommateurs. C’est un peu le même débat que celui que nous avons eu à propos de l’amendement n° 396 rectifié de M. Rome.

L’objectif est de renforcer l’information des consommateurs en donnant les mêmes obligations d’information à toutes les plateformes, qu’elles mettent en relation des non-professionnels ou des professionnels et des non-professionnels.

La loi, à laquelle vous avez fait référence, madame la secrétaire d’État, du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », prévoit une obligation d’information sur la qualité de l’annonceur à la charge des plateformes, uniquement pour celles qui mettent en relation des non-professionnels.

Étant donné que la plupart des plateformes sont mixtes, c’est-à-dire qu’elles mettent en relation des professionnels et des non-professionnels, il nous paraît important de préciser que cette obligation concerne tout type de plateforme.

Cette clarification du statut est également nécessaire pour une bonne information sur les droits de l’acheteur, lesquels seront différents selon qu’il contracte avec un particulier ou un professionnel.