Intervention de Axelle Lemaire

L’amendement a pour objet d’imposer aux plateformes d’informer les consommateurs quant à la qualité de l’annonceur, professionnel ou particulier.

Il est important de renforcer la protection des consommateurs en exigeant que l’information qui leur est délivrée soit plus complète. Le statut de particulier ou de professionnel détermine en effet le droit applicable au contrat de vente ou de service qui sera conclu. Par exemple, si le vendeur est un professionnel, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation. Tel n’est pas le cas si le contrat de vente émane d’un non-professionnel.

Ces remarques illustrent mes propos précédents : selon que l’on se situe sur le terrain d’une relation entre des professionnels et des consommateurs, ou entre deux particuliers consommateurs, le droit applicable est totalement différent.

C’est la même chose en matière de fiscalité, où le caractère professionnel ou non dépend d’un faisceau d’indices que l’on ne peut résumer à une seule mention, comme c’est le cas dans cet amendement. Ces indices sont notamment la participation personnelle, directe et continue du contribuable à l’activité, ou encore, pour certains types d’activités, l’importance des revenus qui sont engendrés – je pense notamment aux plateformes de mise en location d’appartements.

Le statut professionnel ou non a des conséquences fiscales, en particulier, très importantes. Le Gouvernement a donc choisi d’étudier les situations au cas par cas pour caractériser ce moment où un particulier peut éventuellement devenir un professionnel.

Dans l’univers économique numérique, où le statut des plateformes et les relations entre les différentes parties prenantes varient énormément d’un secteur à l’autre, il est important de soutenir cette approche au cas par cas, pour qu’elle « colle » le plus possible à la réalité.

En matière fiscale, par exemple, depuis qu’a été votée dans la loi de finances l’obligation de transmettre à l’utilisateur le relevé de ses revenus sur une base annuelle, pour qu’il puisse ensuite déclarer ces derniers à l’administration fiscale, Bercy a engagé ce travail de détermination la plus fine possible, au cas par cas, du régime de distinction entre professionnels et particuliers.

Les conclusions de cette étude seront rendues en juillet prochain. Il s’agit d’un travail assez laborieux et fastidieux.

Je crains que ce type de disposition législative d’ordre général n’induise davantage de confusion juridique qu’autre chose, dans la mesure où elle ne permet pas de « coller » à la situation.