Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise les relations entre professionnels. Il a pour objet d’étendre le principe de loyauté aux relations entre les opérateurs de plateformes en ligne et les professionnels.

L’article L. 441-6 du code de commerce impose déjà aux professionnels de respecter, dans leurs relations avec d’autres professionnels, certaines dispositions du droit de la consommation.

L’amendement tend donc à rendre applicable l’article L. 111-7 du code de la consommation aux relations entre professionnels. Les dispositions dudit article obligent l’opérateur de plateforme en ligne à délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, biens et services.

L’amendement tend à introduire une obligation de transparence propre aux relations commerciales s’appliquant aux plateformes en ligne. Il s’agit de permettre aux professionnels ayant contracté avec certaines plateformes devenues incontournables, et souvent dominantes, de mieux appréhender les conditions d’exécution de sa relation contractuelle, notamment les conditions de référencement, de classement et de déréférencement.

L’objet de l’amendement est donc d’élargir l’article L. 111-2 du code de la consommation.