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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 22
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
En revanche, si l’Autorité de la concurrence américaine jugeait de manière indépendante que, selon les critères définis dans le droit, il y a bien preuve d’un abus de position dominante, alors l’impact de ce jugement serait immense et traverserait l’Atlantique.
De la même manière, si la Commission européenne, qui mène une enquête portant sur le marché européen, soit 500 millions de consommateurs, devait décider que Google exerce un abus de position dominante, cette décision aurait un impact très fort sur le modèle économique de l’entreprise concernée.
Je ne verse ni dans le défaitisme ni dans l’impuissance, madame la sénatrice, …
