Intervention de Yves Rome

De par leur importance et leur fonction d’intermédiaire, certains grands opérateurs de plateforme en ligne sont devenus incontournables pour les professionnels. Leur position dominante a créé un véritable déséquilibre dans leurs relations avec les utilisateurs professionnels.

Les plateformes en ligne ont en effet la possibilité de prendre des décisions unilatérales ou de concurrencer les entreprises utilisatrices avec leurs propres services ou filiales : un déréférencement, un changement des algorithmes ou des conditions d’accès à une interface de programmation sont souvent appliqués sans concertation et même sans avertissement.

Ces pratiques d’abus de position dominante sont condamnables : elles peuvent affecter fortement l’activité de ces entreprises et fausser le jeu de la concurrence.

Cet amendement a donc pour objet que les plus gros opérateurs de plateforme en ligne aient a minima des obligations d’information à l’égard de leurs utilisateurs professionnels, préalablement à toute modification substantielle apportée aux conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation, à leurs politiques tarifaires, à leurs politiques de contenus, aux modalités de référencement et de classement et d’accès à l’interface de programmation. En effet, il nous a été relaté de nombreux échecs commerciaux consécutifs à des déréférencements sur des plateformes.