Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 22

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.

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