Intervention de Jean-Pierre Bosino

Selon le Conseil national du numérique, le modèle de développement des plateformes crée un déséquilibre structurel entre ces dernières et leurs utilisateurs particuliers.

Ce déséquilibre se traduit notamment par une forte opacité sur le sort de nombreuses informations collectées sur les individus. Parfois, il se traduit également par des coûts de sortie élevés pour migrer d’une plateforme à une autre et par des obstacles divers à l’utilisation de services issus d’environnements concurrents, enfermant de fait l’utilisateur dans un service.

Toujours selon le Conseil, les plateformes, par leur rôle de prescripteurs, façonnent et déterminent les conditions d’accès aux informations. Elles associent parfois utilité et opacité, sans permettre de déterminer facilement si ce qui est présenté relève de la publicité, d’une sélection algorithmique générique, d’une adaptation personnalisée ou d’une préférence pour l’offre de la plateforme hôte.

Dès lors, cet article 23, qui laisse aux opérateurs eux-mêmes le soin d’organiser cette régulation par la diffusion de bonnes pratiques relatives à l’information des consommateurs sur les liens d’intérêts influençant le référencement des contenus, des produits ou des services mis en ligne, est très en deçà des enjeux.

Pouvons-nous véritablement penser qu’un principe d’autorégulation des plateformes, « qui doivent se concerter pour élaborer et diffuser des bonnes pratiques, définir des indicateurs de performance en matière de loyauté et de transparence et rendre publics les résultats de leur évaluation » sera suffisant pour assurer une réelle protection des consommateurs ? Nous ne le pensons pas. Ce texte ressemble davantage à une position de principe qu’à une réelle contrainte.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet article.