Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 23

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Dans un objectif de transparence, le présent amendement vise à généraliser une bonne pratique de certaines plateformes qui consiste à indiquer systématiquement le statut de professionnel ou de particulier des annonceurs sur les plateformes en ligne. En effet, ce renseignement est particulièrement utile au choix du consommateur, qui peut se faire une meilleure idée du type de bien ou de service qui lui est proposé.

Sur des plateformes où l’anonymat est parfois préjudiciable au consommateur, cette obligation viendrait renforcer les exigences d’information loyale, transparente et claire de ces derniers.

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