Intervention de Axelle Lemaire

Tous ces amendements visent à introduire une obligation pour les plateformes d’indiquer si l’annonceur est un professionnel ou un particulier.

On comprend tout à fait l’objectif ici, car il est partagé par tous, y compris le Gouvernement. Cependant, en pratique, cela signifie que vous confiez aux plateformes le rôle de décider qui est un professionnel et qui est un particulier. Or on ne peut pas le déterminer à l’avance : il faut interpréter la loi en fonction d’une série de critères. Il semble assez risqué de confier ce rôle à la plateforme, qui est une entreprise privée.

Le choix fait par le Gouvernement dans ce texte est de renforcer la transparence de l’information pour savoir non pas quelle est la nature de l’annonceur, mais quelle est la raison pour laquelle un lien est favorisé. En tant que consommatrice, ce que je veux savoir lorsque je vois les résultats d’un référencement, c’est si quelqu’un a payé pour apparaître en premier. Qu’il soit professionnel ou particulier m’importe peu. Je veux savoir si le référencement a été non pas contourné, mais influencé ou acheté. Tel est bien l’objectif de la transparence de l’information.

Il me semble que, pour atteindre un objectif tout à fait louable, on utilise ici un moyen qui est moins efficace. Je suis donc défavorable à tous ces amendements.