Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 23

Axelle Lemaire, secrétaire d'État :

L’adoption de cet amendement imposerait à une plateforme comme Le Bon Coin de modifier complètement son rôle, en s’insérant dans une possible relation contractuelle qui n’existe pas forcément. En effet, il n’y a pas forcément de contrat.

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