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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 23
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
L’adoption de cet amendement imposerait à une plateforme comme Le Bon Coin de modifier complètement son rôle, en s’insérant dans une possible relation contractuelle qui n’existe pas forcément. En effet, il n’y a pas forcément de contrat.
