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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 23
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Aujourd'hui, il y a simplement des annonces et des réponses. C’est justement parce que les conséquences juridiques de ces qualifications entre professionnels et particuliers sont radicalement différentes…
