Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 23

Axelle Lemaire, secrétaire d'État :

… qu’on ne peut confier ni aux plateformes ni aux professionnels ou aux particuliers en question le rôle de définir cette qualification. C'est à la loi de le faire.

Comme je l’expliquais, ce travail est en cours à Bercy. Il faut commencer par définir ce qu’est un professionnel et ce qu’est un particulier.

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