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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 23
Axelle Lemaire, secrétaire d’État :
Je crois que l’on ouvrirait là une brèche dont les conséquences ne sont pas mesurées.
Il faut appliquer le droit secteur par secteur, situation par situation, pour coller au plus près des réalités, car c’est ainsi que le droit devient effectif et qu’il peut être sanctionné. Sinon, je le répète, il s’agit de se faire plaisir.
