Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 23

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Je n’en suis pas si sûr. On peut aussi imposer aux plateformes de s’autoréguler un minimum ou d’informer le consommateur au mieux. Sans cela, c’est la jungle ! Voilà le risque : on laisserait les plateformes faire exactement ce qu’elles veulent et leurs utilisateurs pourraient ensuite tromper ensuite plus ou moins le consommateur.

On nous dit que cela ressortit alors au tribunal ; certes, cela peut toujours relever du tribunal, mais si l’on peut faire en sorte d’éviter que le consommateur soit trompé, ce n’est pas plus mal.

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