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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 23, amendement 307
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 307, présenté par M. Yung, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2018, sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires plus contraignantes, les opérateurs de plateformes en ligne sont tenus d’agir avec diligence en prenant toutes les mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de contenus et de produits contrefaisants, tels que définis aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, L. 521-1, L. 615-1 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.
La parole est à M. Richard Yung.
