Intervention de Richard Yung

Il s’agit ici de la lutte contre la contrefaçon ; cela rejoint d’ailleurs une partie de nos débats concernant la défense des consommateurs. En effet, c’est clairement l’un des points sur lesquels notre législation est un peu faible.

Internet est maintenant le canal principal de distribution des produits contrefaisants ; ceux-ci circulent par des paquets express, en petites quantités. Le droit actuel n’est pas satisfaisant à cet égard, je l’ai dit, car il appartient aux titulaires des droits, ceux qui possèdent les marques ou les brevets, ou aux consommateurs de rester vigilants pour détecter les contenus illicites et les signaler, en vue de leur suppression. Il s’agit tout de même d’une lourde responsabilité : on achète un produit sur Internet, puis l’on découvre que c’est un faux ou un produit piraté. Et en pratique, on n’a aucun recours.

Que peut-on faire ? Différentes solutions existent. J’avais proposé la création d’une troisième catégorie d’acteurs sur Internet, celle d’intermédiaire entre l’hébergeur et le producteur de valeur ajoutée, mais je n’ai pas été suivi par le Gouvernement et j’ai compris que, la semaine dernière, le commissaire européen Andrus Ansip a aussi écarté cette voie, qui est donc bloquée pour l’instant. Nous voulons aussi impliquer davantage les intermédiaires de paiement – cartes de crédits ou autres –, puisque l’argent doit bien transiter d’une manière ou d’une autre.

Toutefois, je pense qu’il serait également opportun de créer pour les plateformes en ligne, au sens large, un devoir de diligence. Ces opérateurs auraient l’obligation de prendre des « mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la promotion, la commercialisation et la diffusion […] de produits contrefaisants ». Tel est l’objet de mon amendement.

Par ailleurs, la Commission européenne réfléchit et travaille sur la question et elle envisage de procéder à des recommandations d’ici à la fin de l’année.