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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 23, amendement 400
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 400, présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l’article L. 511-6 pour s’assurer du respect par les opérateurs de plateformes des obligations prévues par le présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ceux-ci les informations utiles à l’exercice de cette mission. Elle rend publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l’article L. 111-7.
La parole est à M. Yves Rome.
