Intervention de Yves Rome

Cet amendement vise à recentrer le rôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sur une mission de contrôle, via des enquêtes. L’objectif est d’assurer le respect par les opérateurs de plateformes en ligne de leurs obligations au regard du principe de loyauté.

La commission des lois, considérant que la DGCCRF bénéficiait de moyens plus puissants, tels que la sanction administrative ou l’injonction, a supprimé la possibilité pour cette direction de publier le résultat de ses contrôles. Notre amendement tend à rétablir cette possibilité, car nous pensons au contraire que la publication des résultats d’enquêtes permettrait de compléter efficacement les sanctions et d’exercer une plus forte dissuasion en jouant de la réputation des plateformes, comme l’évoquait notre collègue, M. Dallier.

Ce dispositif n’est pas nouveau. Il a été mis en place par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation pour ce qui concerne les sanctions de la DGCCRF en cas de non-respect des délais de paiement. En 2016, cinq grandes entreprises ont ainsi fait l’objet d’une telle mesure de publication.

Cette disposition concernerait les plateformes les plus influentes, c’est-à-dire quelques dizaines d’opérateurs, déterminés en fonction d’un seuil de nombre de connexions.