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Intervention de Jean-Luc Dairien
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 28 avril 2016 : 1ère réunion
Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer — Audition de l'institut national de l'origine et de la qualité
Jean-Luc Dairien, directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
Une des différences majeures est que dans le cas d'une appellation ou d'une indication géographique, c'est la France et l'Union européenne qui se portent, comme puissance publique, à la défense des entreprises devant les tribunaux. Une entreprise qui défend sa marque doit en assumer seule la charge.
