Intervention de Axelle Lemaire

L’article 37 FA du projet de loi, introduit dans le cadre de vos travaux, mesdames, messieurs les sénateurs, a pour objet d’accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit et de réduire le coût des investissements correspondants.

Vous connaissez mon engagement, et celui du Gouvernement, à atteindre cet objectif, en bon accord avec les parlementaires, qui se font les relais des collectivités locales en la matière.

Il est totalement pertinent de demander la mutualisation des infrastructures passives, notamment au moment des travaux de génie civil.

La construction des infrastructures représente parfois jusqu’à 80 % du montant global des investissements. Or, par exemple, dans les cinq dernières années, 4 000 pylônes ont été construits à moins d’un kilomètre d’un pylône déjà existant. C’est donc que l’on investit sans tenir compte des infrastructures déjà en place. Ainsi, selon les estimations, 75 % des pylônes qui pourraient accueillir un réseau de très haut débit ne sont pas actuellement mutualisés.

Nous avons identifié tous les obstacles de nature fiscale, budgétaire ou réglementaire – et nous sommes ici dans le domaine de la réglementation – devant être levés pour accélérer le déploiement des réseaux.

Je considère toutefois que cet article est satisfait par la transposition, toute récente, de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Il se trouve que cette transposition a été réalisée au moyen d’une ordonnance que j’ai moi-même présentée lors du conseil des ministres qui s’est tenu la semaine dernière, le 27 avril plus précisément.

Il serait dommage de conserver cet article en l’état dans le texte, car sa portée est moindre que celle de la directive transposée par ordonnance, dont les dispositions pourront entrer en vigueur dès le 1er juillet 2016. Cette échéance serait forcément retardée s’il fallait attendre le vote et la promulgation du présent texte de loi.

Pourquoi le périmètre de l’ordonnance est-il plus large ?

Il n’est pas restreint aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil de réseaux de distribution d’électricité, mais englobe tous les gestionnaires d’infrastructures d’accueil. Sont donc concernés tous les types de transport d’énergie, des infrastructures comme les pylônes, mais aussi, par exemple, des travaux de creusement de tranchées.

En outre, l’ordonnance introduit un droit d’accès non seulement aux infrastructures, mais aussi à l’information concernant les projets de travaux publics et l’état d’avancement de ces projets. Elle prévoit même la création d’un guichet unique destiné à fournir des informations aux opérateurs de réseaux de communication.

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, cet article 37 FA est donc satisfait et, sur cette question de la mutualisation des infrastructures passives, le Gouvernement est plein d’allant et souhaite avancer aussi loin que possible.