Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet article, inséré en commission, tend à prévoir l’évocation par le ou la ministre en charge de l’économie de toute opération de concentration entre fournisseurs de services de communications électroniques soumise à autorisation de l’Autorité de la concurrence. Les considérations en matière d’aménagement du territoire, reconnu comme motif d’intérêt général, devront également être prises en compte dans la décision finale.

Il s’agit ainsi de tirer les conséquences des opérations de concentration dans le secteur des communications électroniques, singulièrement celle qui a été opérée entre Numericable et SFR, qui ont conduit à une moins bonne couverture du territoire.

Le monopole public de France Télécom a certes été supprimé, mais le marché a, de fait, recréé tendanciellement des monopoles privés. Belle performance, sans parler de la pratique des ententes, qui prévaut dans ce secteur !

Au stade où nous en sommes, nous soutenons cet article « anti-concentration ». Pour autant, c’est l’ensemble du modèle qu’il faut repenser.

Le rapport indique très justement qu’« une concentration entre opérateurs de communications électroniques ne saurait être menée au seul bénéfice des entreprises concernées ». Mais dès lors que nous avons privatisé l’opérateur national et libéralisé le secteur, mes chers collègues, quels autres impératifs que celui de la rentabilité voulez-vous que les entreprises respectent et prennent en compte ?

Les buts de cet article sont donc louables, même si son adoption conduirait à accroître encore les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence. Néanmoins, aussi puissants soient-ils, ces pouvoirs ne sauront détourner le marché de son objectif, celui de la rentabilité.

Or rentabilité financière et aménagement du territoire en matière de couverture numérique s’opposent, nous en avons chaque jour la démonstration. C’est pourquoi il convient de réaffirmer la maîtrise de la puissance publique sur ce secteur. Cet article permettant de faire un pas en ce sens, nous le voterons.