Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement vise à permettre la formalisation des engagements pris par les opérateurs en faveur de l’aménagement du territoire et de la couverture des zones peu denses par les réseaux de communications électroniques et à favoriser leur accès à ces réseaux.

Pour ce faire, il s’agirait de rendre opposables les engagements actuellement pris de façon informelle et de permettre à l’ARCEP d’en sanctionner le non-respect.

Il est difficile de prévoir si les opérateurs seront incités à s’engager dans une telle voie et d’apprécier la teneur des engagements pris, mais c’est une façon de consolider les négociations entre l’État et les opérateurs et de remédier au caractère aujourd'hui incertain des déclarations faites par ces opérateurs.

En ce sens, nous y sommes tout à fait favorables.