Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 413 rectifié bis.

Je vous remercie, monsieur Camani, d’avoir introduit cette question de l’opposabilité des engagements des opérateurs, et je vous remercie aussi, madame Gonthier-Maurin, de votre intervention. Les questions que vous avez abordées nous occupent beaucoup et nous partageons totalement les objectifs qui sont les vôtres.

Cet amendement vise donc à formaliser les engagements des opérateurs devant le ministre. Il va même plus loin, puisqu’il est question de les rendre opposables, grâce à l’implication active du régulateur. C’est là, effectivement, une condition de l’opposabilité effective et du respect de ces engagements.

Il s’agit de systématiser l’approche que nous avons retenue dans le cadre de la définition du programme des zones blanches, approche ayant permis d’introduire dans la loi la démarche, les objectifs et les résultats obtenus dans le cadre des discussions avec les opérateurs de télécommunications. Seront donc concernés des engagements de nature potentiellement très diverse, comme la construction de nouveaux sites mobiles, les programmes d’investissements destinés à la modernisation des réseaux fixes ou à leur extension.

Le Gouvernement est favorable à cette version de l’article 37 FB, qui nous paraît, d’une part, plus proportionnée et, d’autre part, plus opérante, plus effective que celle qui figure actuellement dans le texte de loi.