Intervention de Axelle Lemaire

Le principe de non-rétroactivité de la loi, monsieur Sido, est très utile, notamment pour les engagements en termes d’investissements. Il s’agit, en effet, de ne pas trop perturber les règles du jeu lorsque ces dernières sont bien installées.

C’est le cas pour les zones blanches : les principes retenus dans le cadre du programme de couverture des zones blanches ont été introduits dans la loi l’année dernière et les engagements pris en la matière sont désormais opposables.

Votre question porte donc, en définitive, sur les zones AMII.

Je m’interroge sur la réponse qui sera apportée à l’opposabilité de ce zonage.

L’article 37 FB, dans la version ici proposée, porte sur les zones rurales. Ce n’est pas par hasard, puisqu’il s’agit de zones réservées à l’intervention publique.

Le souhait du Gouvernement et des collectivités locales en la matière est de pousser les opérateurs à aller au-delà des engagements qu’ils ont négociés et auxquels ils sont tenus.

Les zones AMII constituent un terrain de jeu, un périmètre d’intervention assez naturel pour eux. La dynamique de négociation des conventions est donc différente – nous en reparlerons à l’occasion de l’examen ultérieur de certains amendements, ce qui me permettra d’insister sur la nécessité de se focaliser, désormais, sur les zones ne faisant l’objet d’aucun conventionnement.

Je considère, effectivement, que la dynamique est bien installée dans les zones conventionnées ou en cours de conventionnement – elles représentent tout de même 85 % des zones AMII – et qu’il ne faut pas la bousculer. En revanche, nous ne devons pas hésiter à avoir la main lourde dans les zones ne bénéficiant d’aucun conventionnement, lorsque nous constatons que les opérateurs n’ont pas l’intention d’y intervenir.

Telle est la logique que je vous demande de continuer à appliquer, mesdames, messieurs les sénateurs.

S’agissant de votre question sur la publicité des engagements pris par les opérateurs, monsieur le rapporteur pour avis, il me semble qu’elle va de soi.

Je vois mal comment des engagements désormais réglementés et régulés, faisant l’objet de conventions négociées avec les collectivités locales, pourraient ne pas être rendus publics. En ce domaine, les collectivités s’empresseraient certainement de le faire et auraient raison de procéder de la sorte.

Aucune disposition de la loi n’interdirait donc cette publicité, mais il reviendrait à chacun de décider de rendre ces engagements publics.

Enfin, monsieur Rome, nous aurons l’occasion de revenir sur la question, très importante, que vous avez soulevée. Nous avons parlé des infrastructures passives ; vous nous interrogez, ici, sur la mutualisation des infrastructures dites actives. Je propose de réserver ma réponse concernant les zones grises, puisque nous allons en discuter largement dans la suite du débat. Je compte d’ailleurs sur votre participation dans ce cadre.