Intervention de Jean-Pierre Bosino

Cet article, adopté en commission, est de notre point de vue positif.

Il tend, nous venons de l’évoquer, à structurer l’intervention des opérateurs privés autour de l’idée d’un conventionnement. Le contenu de cette convention est précisé, avec l’organisation d’une procédure de constat de carence en cas de décalage entre les engagements pris et les travaux réalisés par l’opérateur conventionné.

C’est à l’évidence un progrès, car, aujourd’hui, les promesses des opérateurs privés n’engagent qu’eux-mêmes et, en cas de défaillance, la seule option est celle de l’intervention de la puissance publique pour pallier ces manquements.

Comme le rappelle très justement le rapport, selon les lignes directrices communautaires, reprises par le Gouvernement, on distingue actuellement trois types de zones : les zones non rentables prises en charge au travers de l’investissement public ; les zones intermédiaires dans lesquelles on favorise la mutualisation des infrastructures ; les zones noires où la concurrence débridée peut s’exercer pleinement.

Dans le cadre du plan France très haut débit, ce zonage a été confirmé et ajusté en fonction des déclarations d’intention d’investissements lancées en 2011. Sur ces fondements, il a été considéré que l’intervention des collectivités devrait permettre de couvrir 90 % du territoire national et celle du secteur privé 10 %. Les coûts sont ainsi répartis : 14 milliards d’euros pour les collectivités et 6 milliards d’euros pour les entreprises privées. C’est pour le moins déséquilibré !

En outre, ces déclarations d’intention de 2011, qui laissent une très grande responsabilité au secteur public, ont été très largement contestées et fragilisées. Nous ne savons pas ce que feront réellement les opérateurs demain, et c’est un problème.

Nous sommes donc favorables au conventionnement prévu, qui donnera de la lisibilité à l’état réel de l’investissement et des besoins des territoires, tout en continuant de penser que cette organisation, privatisant les profits et socialisant les pertes, est la pire des manières pour atteindre les objectifs du plan de couverture en très haut débit de l’ensemble du territoire.