Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement vise à supprimer l’article 37 FC, inséré par notre commission. L’objectif de cet article est de finaliser le processus de conventionnement des déploiements privés dans toute la zone qui a été confiée à l’initiative privée dans le cadre du plan France très haut débit. La combinaison de la liberté d’établissement des réseaux et des aides d’État fait que l’intervention publique se définit en relief de réseaux déployés librement par les opérateurs. Notre préoccupation est d’imposer une échéance au conventionnement.

Lors de l’examen de la loi Macron, il avait été indiqué qu’au 31 décembre 2015 l’ensemble des conventions devait être signé. Vous le constatez avec moi, tel n’est pas le cas.

Soit une convention précise est signée, et les opérateurs conservent une forme de monopole de l’initiative privée, soit il n’y en a pas, et alors l’État et les collectivités peuvent faire le constat qu’une intervention publique est nécessaire. Il faut de la visibilité aux collectivités pour prévoir leurs déploiements.

Madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué le constat de carence dressé par la Métropole européenne de Lille : je me permets de vous rappeler que ce constat porte sur une convention signée ; pour notre part, nous visons les conventions non encore signées.

Par ailleurs, nous allons examiner, juste après, un amendement visant à ajuster le dispositif en clarifiant la conséquence de l’absence de convention, qui est le constat de l’insuffisance de l’initiative privée, sans remettre en cause les conventions existantes.

J’ajoute que nous sommes ici tout à fait cohérents avec les lignes directrices de l’Union européenne sur les aides d’État pour le déploiement du très haut débit.

Le dispositif proposé prolonge également l’approche du plan France très haut débit.

Aussi, je ne comprends pas à ce stade l’opposition du Gouvernement à cet article. Je souhaite que nous parvenions à avancer, quitte à procéder à de nouveaux ajustements d’ici à la commission mixte paritaire afin d’offrir de la visibilité à l’ensemble des collectivités.

La commission émet un avis défavorable.