Intervention de Yves Rome

Nous soutenons l’amendement du Gouvernement, car la disposition visée à l’article 37 FC nous apparaît trop risquée et pourrait très certainement avoir l’effet contraire à celui qui est recherché : ainsi, elle pourrait inciter les opérateurs à prendre leur temps pour renégocier les conventions. En revanche, l’Agence du numérique, qui a mis en avant l’idée du conventionnement, a prévu que, si au terme de celui-ci, certaines zones n’étaient pas couvertes par les opérateurs, il serait alors possible de les intégrer aux RIP situés à proximité.

J’y insiste, je crains que les opérateurs ne profitent de ce délai supplémentaire offert à la négociation pour freiner leur déploiement. Dans une convention, Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, il y a deux parties : l’opérateur et la collectivité. Et c’est également à cette dernière de négocier non pas la date du début des activités des opérateurs, mais la chronologie de la couverture intégrale du territoire.

Je le répète, nous soutenons cet amendement qui vise à clarifier une situation parfois trop confuse.